famafrique ¦ Liens et ressources ¦ Une grande victoire pour les défenseurs des droits de l'Homme

COMMUNIQUE

L'Observatoire est fier d'annoncer l'adoption ce jour, 26 avril 2000, par la 56ème session de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies de la résolution portant création d'un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'Homme.

C'est la très grande majorité des Etats qui a soutenu l'adoption de cette résolution, elle-même co-sponsorisée par 70 Etats. Cinquante sur les cinquante trois Etats membres de la Commission ont, en effet, voté pour et 3 se sont abstenus (Chine, Cuba et le Rwanda).

Cette résolution prévoit un mandat de protection des défenseurs des droits de l'Homme, de prévention et de promotion de la Déclaration sur les Défenseurs (1), confié à un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies. La légitimité de ce mandat particulièrement complet est renforcée par le large soutien dont a bénéficié 1a résolution lors du vote.

Cette avancée est une étape décisive en vue de garantir la liberté d'action des défenseurs des droits de l'Homme.

L'Observatoire, qui s'est largement investi dans la campagne en faveur de la création de ce mécanisme, remercie toutes les organisations nationales, régionales et internationales avec lesquelles il a très utilement coopéré pour atteindre ce but.

L'Observatoire diffusera ce soir le texte de la résolution

Genève - Paris, le 26 avril 2000

(1) "Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus" Résolution de l'Assemblée générale 53/144

L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.

Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
Fax : 33 (0) 1 55 80 83 92
Tel : FIDH 33 (0) 1 43 55 20 11 - OMCT (+ 41-22) 809 49 39
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Texte de la résolution

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-sixième session
Point 17 b) de l'ordre du jour

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Afrique du Sud*. Allemagne, Argentine, Australie*, Autriche*, Belgique*, Bosnie-Herzégovine*, Botswana, Bulgarie*, Canada, Chili, Costa Rica*, Croatie*, Danemark*, Équateur, Espagne, Estonie*, États-Unis d'Amérique, Finlande*, France, Géorgie*, Grèce*, Guatemala, Hongrie*, Irlande*, Islande*, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Nicaragua*, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas*, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Slovaquie*, Slovénie*. Suède*, Suisse*. Swaziland et Ukraine* :

Projet de résolution

2000/... Défenseurs des droits de l'homme

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant la résolution 53/144 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, par laquelle l'Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, conformément au paragraphe 3 de l'article 69 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social.

Réaffirmant l'importance de cette Déclaration, de sa promotion et de sa mise en œuvre, soulignant le rôle important que les individus, les organisations non gouvernementales et les groupes ont à jouer dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, notant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreux pays, les personnes et organisations qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales s'exposent souvent à des menaces, au harcèlement, à l'insécurité, à des détentions arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2000/95) sur les moyens d'assurer la promotion et la mise en œuvre effectives de la Déclaration, présenté conformément à la résolution 1999/66 de la Commission, en date du 28 avril 1999;

2. Invite tous les États à promouvoir et mettre en œuvre la Déclaration;

3. Prie le Secrétaire général de nommer pour une période de trois ans un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour renforcer leur protection ; les principales attributions du représentant spécial seront les suivantes :
   • Solliciter, recevoir, examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, et intervenir, seul ou avec d'autres, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

   • Instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d'autres acteurs intéressés s'agissant de la promotion et de la mise en œuvre effectives de la Déclaration;

   • Recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et donner suite à ces recommandations;

4. Invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec le représentant spécial et à l'aider dans l'accomplissement de ses tâches ainsi qu'à communiquer tous les renseignements demandés ;

5. Prie le Secrétaire général de prêter au représentant spécial tout le concours qui lui sera utile, en lui fournissant notamment le personnel et les ressources jugés nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat ;

6. Prie le représentant du Secrétaire général de présenter tous les ans un rapport sur ses activités à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, et de faire toutes suggestions et recommandations susceptibles de lui permettre de mieux s'acquitter de ses tâches et activités;

7. Décide d'examiner la question à sa cinquante-septième session au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Promotion et protection des droits de l'homme";

8. Recommande au Conseil économique et social d'adopter le projet de décision suivant :

   Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2000/... de la Commission des droits de l'homme, en date du .. avril 2000, entérine la décision prise par la Commission de prier le Secrétaire général de nommer, pour une période de trois ans, un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans toutes les régions du monde et sur les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur protection; les principales attributions du représentant spécial seront les suivantes :

   1. Solliciter, recevoir, examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, et intervenir, seul ou avec d'autres, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

   2. Instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d'autres acteurs intéressés s'agissant de la promotion et de la mise en œuvre effectives de la Déclaration;

   3. Recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et donner suite à ces recommandations.

http://www.omct.org/

http://www.fidh.org/

http://www.unhchr.ch/